Language, Interpretation and Legal Obligation. The different weight of 4 words

What's the only word that means mandatory? Here's what law and policy say about "shall, will, may and must."

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We call "must" and "must not" words of obligation. "Must" is the only word that imposes a legal obligation on your readers to tell them something is mandatory. Also, "must not" are the only words you can use to say something is prohibited. Who says so and why?

Nearly every jurisdiction has held that the word "shall" is confusing because it can also mean "may, will or must." Legal reference books like the Federal Rules of Civil Procedure no longer use the word "shall." Even the Supreme Court ruled that when the word "shall" appears in statutes, it means "may."

Bryan Garner, the legal writing scholar and editor of Black's Law Dictionary wrote that "In most legal instruments, shall violates the presumption of consistency…which is why shall is among the most heavily litigated words in the English language."

Those are some of the reasons why these documents compel us to use the word "must" when we mean "mandatory:"

• The Federal Register Document Drafting Handbook (Section 3) states "Use ‘must’ instead of ‘shall’ to impose a legal obligation on your reader."
• The Federal Plain Language Guidelines (page 25) (PDF) referred to in the Federal Plain Writing Act of 2010, compel the FAA and every federal department to "use ‘must,’ not ‘shall’" to indicate requirements.
• FAA Plain Language Writing Order 1000.36, (page 4) (PDF) says avoid the word "shall" and use "must" to impose requirements, including contracts.

Until recently, law schools taught attorneys that "shall" means "must." That's why many attorneys and executives think "shall" means "must." It's not their fault. The Federal Plain Writing Act and the Federal Plain Language Guidelines only appeared in 2010. And the fact is, even though "must" has come to be the only clear, valid way to express "mandatory," most parts of the Code of Federal Regulations (CFRs) that govern federal departments still use the word "shall" for that purpose.

With time, laws evolve to reflect new knowledge and standards. During this transition, "must" remains the safe, enlightened choice not only because it imposes clarity on the concept of obligation, but also because it does not contradict any instance of "shall" in the CFRs." Right now, federal departments go through their documents to replace all the "shalls" with "must." It's a big hassle. If you look at page A-2, section q (PDF) of this link, it shows a sample of how a typical federal order describes this shift from "shall" to "must." Don't go through this tedious process. If you mean mandatory, write "must." If you mean prohibited, write "must not."

What should you say if someone tells you "shall is a perfectly good word?" Always agree with them because they're correct! But in your next breath, be sure to say "yes, shall is a perfectly good word, but it's not a perfectly good word of obligation."

From: https://www.faa.gov/about/initiatives/plain_language/articles/mandatory/

Unprecedented Excesses of Feminism in Public Policy

Women have been getting a free pass for long enough, but military jobs " for ladies only"?

Keep in mind, these are government jobs that cannot be reserved to any single demographic and no treaties or special constitutional status exists for women. Looks like there may be grounds for legal challenges.
Read in the National Post:

"Marked 'EE,' these are the Canadian Forces jobs where only women need apply"

One document shows spots in 17 jobs were designated EE, meaning employment equity, and were 'accepting applications from females only'

Is there anything dodgy DB has *not* done?

Deutsche Bank internal probe found €175m of Russian dirty money

German lender braced for potential fines and prosecutions over ‘Russian laundromat’ scandal

see article on FT

SNC-Lavalin affair.
something is definetely brewing 

AFFAIRE SNC-LAVALIN 

LA CONSTRUCTION D’UNE HÉROÏNE

LYSIANE GAGNONLA PRESSE, 9 Mars 2019

Après tous ces témoignages, dont ceux, particulièrement informatifs, de Gerald Butts et de la sous-ministre de la Justice, Nathalie Drouin, on comprend un peu mieux ce qui s’est passé dans le pseudo-scandale qui chambarde la classe politico-médiatique du Canada anglais.

Chose certaine, rien dans cette affaire ne nécessitait que le premier ministre Trudeau fasse son acte de contrition, comme le réclament les commentateurs les plus surexcités des médias anglophones.

C’est plutôt ceux qui ont élevé une statue à Jody Wilson-Raybould qui devraient faire leur examen de conscience.

Récapitulons…

Le 4 septembre, la directrice des poursuites pénales refuse de négocier un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin.

Le 11 septembre, Mme Wilson-Raybould entérine cette décision. Or, l’ex-ministre avait passé une partie de la semaine en vacances aux îles Fidji, avec 17 heures de décalage horaire. Comment a-t-elle pu, en si peu de temps, examiner un enjeu aussi complexe ? Compte tenu, surtout, qu’il s’agissait d’appliquer une loi récente, sur laquelle il n’existait pas de jurisprudence ?

Il est donc parfaitement normal que l’entourage du premier ministre, inquiet à bon droit des conséquences de cette décision, ait présumé que la ministre pouvait accepter de reconsidérer sa décision à la lumière de faits ou d’arguments nouveaux, et qu’elle ne serait pas hostile à l’idée de recourir à une expertise externe, par exemple à un juge retraité de la Cour suprême, avant d’arrêter la décision finale qui, tous en convenaient, lui revenait. C’est aussi ce que suggérait sa propre sous-ministre Nathalie Drouin, une fonctionnaire diplômée en droit et politiquement neutre.

Mais Mme Wilson-Raybould s’enferme dans le mutisme et refuse toute discussion. Dès le début, elle s’irrite de ce qu’elle interprète comme des « pressions » intolérables. Le 19 septembre, elle ordonne à sa sous-ministre de ne plus aborder cette question.

Pire encore, le greffier du Conseil privé, qui est le patron des sous-ministres, avait demandé au ministère de la Justice un avis juridique sur les conséquences d’un procès criminel pour SNC-Lavalin. L’avis est préparé. Mais la ministre interdit à Mme Drouin de le transmettre au Conseil privé ! Dans n’importe quel milieu de travail, ce genre de comportement justifierait un sérieux avertissement.

Revenons sur les « pressions » dont parle Mme Wilson-Raybould. Sur une période de quatre mois, il s’est produit une vingtaine d’échanges sous forme d’allusions verbales, au demeurant fort polies, à propos du dossier SNC-Lavalin. C’est très peu, en comparaison des pressions intenses qui s’exercent sur les ministres dans tous les dossiers « chauds ». L’ex-ministre Sheila Copps se souvient de 150 entretiens en une semaine à propos d’une loi controversée !

Trois mois passent. Jamais la ministre ne se plaint d’avoir été sujette à des « pressions inappropriées » ni auprès du premier ministre (avec lequel elle s’entend bien) ni auprès de Gerald Butts (un ami personnel).

Mieux encore, le 4 décembre, à sa propre suggestion, elle soupe en tête à tête avec M. Butts. Repas détendu de deux heures au Château Laurier : le dossier SNC-Lavalin est à peine abordé ; elle est beaucoup plus préoccupée par un autre dossier concernant les autochtones. Le lendemain, elle lui envoie un texto joyeux, amical et optimiste, qui se termine par « dis bonjour au premier ministre ».

En somme, Mme Wilson-Raybould paraît contente de son sort… jusqu’au 7 janvier, alors que le premier ministre, dans un mini-remaniement, lui offre le ministère des Services aux Autochtones, libéré par la nomination de Jane Philpott au Conseil du Trésor. M. Trudeau voulait aux Services aux Autochtones un ministre fort, histoire d’envoyer le signal que la cause lui tenait à cœur. Mme Wilson-Raybould refuse. Pour une bonne raison : elle ne veut pas avoir à appliquer la Loi sur les Indiens contre laquelle elle s’est battue comme militante autochtone. Et pour une mauvaise raison : elle veut rester à la Justice !

Or, une loi non écrite, mais partout appliquée, veut que ces nominations soient la prérogative exclusive des premiers ministres. M. Trudeau aurait pu l’exclure du cabinet. Il l’envoie au ministère des Anciens Combattants. Mme Wilson-Raybould voit, dans cette rétrogradation, une vengeance contre sa décision dans le dossier SNC-Lavalin.

Rien à voir, affirme M. Butts. Vraiment ? Toutefois, même à supposer que M. Trudeau ait voulu avoir un procureur général plus ouvert sur le dossier SNC-Lavalin, on ne peut l’accuser d’avoir choisi un homme de paille. En termes de compétence, David Lametti est un bien meilleur choix que Mme Wilson-Raybould, dont la seule expérience en droit est un passage de trois ans comme procureure dans un tribunal communautaire de Vancouver. M. Lametti est un juriste distingué, rompu au droit civil autant qu’à la common law, diplômé de Yale et d’Oxford et professeur titulaire à l’Université McGill.

Mme Wilson-Raybould reste au cabinet pendant encore quelques semaines… mais non sans avoir orchestré une riposte cinglante.

Seule une personne très proche d’elle peut avoir balancé au Globe and Mail l’historique détaillé de ce qui sera très abusivement présenté comme une opération concertée d’ingérence politique dans un dossier judiciaire.

Le 7 février paraissent les articles qui amorceront la reconstruction de Jody Wilson-Raybould dans le rôle de l’héroïne idéale, drapée dans le statut de victime à la fois comme femme et autochtone, et incorruptible porte-étendard de la règle du droit !

Même après avoir indiqué sans ambiguïté devant le comité de la justice qu’elle n’a plus confiance en Justin Trudeau, Mme Wilson-Raybould entend aujourd’hui se représenter comme candidate libérale. Fierté légitime ou arrogance stupéfiante ? À chacun d’en juger.